Question écrite n° 43002 :
optométristes

12e Législature

Question de : M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème que pose aujourd'hui l'absence de reconnaissance officielle des professionnels de l'optométrie. En effet, alors qu'en France le diplôme national de maîtrise en optométrie assure une formation des professionnels de santé de l'oeil et du système visuel, l'exercice de cette profession n'est pas reconnu. Dans le même temps, le faible nombre d'installations en ophtalmologie fait craindre, à moyen terme, une véritable pénurie de spécialistes de l'oeil, dont les cabinets sont surchargés de demandes d'examen de la vue. Dans ces conditions, les ophtalmologistes arrivent difficilement à répondre à leur mission première qu'est la médecine oculaire. Dans le département du Nord, les rendez-vous en ophtalmologie exigent six mois d'attente au minimum. Dans ce contexte, la reconnaissance de la profession d'optométriste, avec la formation à ces examens de la vue, pourrait apporter une solution crédible à ce problème de santé publique en permettant une amélioration rapide de la prise en charge des patients, tout en garantissant une maîtrise des dépenses de santé. Dans l'ensemble des pays européens, à l'exception, de la Grèce, de la Slovénie et de la France, l'optométrie est reconnue ou pratiquée en complémentarité avec l'ophtalmologie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour assurer la reconnaissance et la réglementation de l'optométrie et au-delà, pour permettre à ces professionnels de santé du système visuel de contribuer à l'amélioration de l'offre de soins.

Réponse publiée le 10 août 2004

En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Toutefois, dans un contexte de démographie médicale tendu à l'horizon 2010, notamment pour les ophtalmologues, le Gouvernement est particulièrement intéressé par le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Parallèlement à cette réflexion et compte tenu des problèmes de démographie médicale couplés à la forte évolution technologique dans certaines spécialités, un rapport sur la « coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » a été demandé au professeur Berland. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. L'objectif de ces expérimentations est de confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Il s'agit de mener une réflexion sur la réorganisation de la répartition des compétences entre les professionnels médicaux et les paramédicaux afin d'améliorer les prestations soignantes (réduction de listes d'attente, prise en charge plus personnalisée...). Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux.

Données clés

Auteur : M. Christian Bataille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004

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