Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a entrepris une réforme globale de la protection des majeurs vulnérables afin d'adapter le dispositif existant aux évolutions économiques, sociales et juridiques intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. La réforme a pour objectif, d'une part, de rendre plus efficients les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection, afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs de protection seront instaurés, tel le mandat de protection future permettant à toute personne capable de désigner devant notaire un tiers de confiance chargé de la représenter pour le jour où elle deviendrait inapte à pourvoir seule à ses intérêts. De même, devrait se substituer à l'actuelle tutelle aux prestations sociales versée pour les adultes une mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social dont la mise en oeuvre sera subordonnée à l'échec d'une action sociale spécifique, menée en amont du processus judiciaire. Enfin, le métier de « délégué à la protection des majeurs » regroupant tous les intervenants extérieurs à la famille, qui devront avoir reçu une formation, sera créé. Il est également prévu d'harmoniser le mode de financement des mesures, caractérisé par sa complexité et sa disparité. À cet égard, une expérimentation est actuellement menée par la direction générale des affaires sociales auprès de plusieurs associations tutélaires. Enfin, le contrôle des comptes de gestion des personnes chargées de la protection sera amélioré par la mise à disposition auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance d'assistants vérificateurs et par l'harmonisation des règles de présentation des comptes. Le projet global de réforme comportant, outre un aspect juridique, un volet social et financier sera présenté en conseil des ministres au premier semestre de l'année 2005.