Réponse publiée le 7 septembre 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la situation budgétaire contrainte de l'exercice 2003 a obligé tous les ministères à procéder à des annulations de crédits mais que celles-ci ont été sans effet pour les anciens combattants. S'agissant des soins médicaux gratuits et du suivi sanitaire des vétérans, les nécessités de régularisation budgétaire intervenue en 2003 ont pu entraîner des retards de paiement en la matière. Le règlement des créances reçues, à partir du mois de septembre 2003, de la part des professionnels de santé et des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins s'est ainsi trouvé retardé. Il a cependant été imputé sur la gestion 2004. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension, l'article 126 de la loi de finances pour 2002 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Ce rapport a été déposé ; il indique, après analyse des différentes méthodes utilisées pour la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, qu'il n'existe pas de retard dans cette revalorisation. Il propose cependant des mesures de nature législative modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre destinées à simplifier et à clarifier la méthode de revalorisation du point de pension. Le ministre délégué aux anciens combattants est en mesure de préciser que la mise en oeuvre de ces propositions est confiée à un groupe de travail regroupant les ministères concernés. Comme le sait l'honorable parlementaire, la retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, de 425,37 euros, actuellement basé sur l'indice 33, est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Conscient du niveau de la retraite du combattant, le ministre entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant. Concernant la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004. Quoi qu'il en soit, 199 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2004 pour le financement de la prise en charge de la participation de l'État à la retraite mutualiste. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.