Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de la Fédération française pour le don du sang bénévole à faire connaître aux entreprises les conditions dans lesquelles un salarié peut aller faire un don du sang durant ses heures de travail. L'article D. 666-3-2 du code de la santé publique dispose que, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, la rémunération versée par l'employeur au donneur du sang, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don. Par ailleurs, une instruction des services fiscaux (documentation de base 4C-441, n° 10, 30 octobre 1997) prévoit la possibilité pour les entreprises de comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps passé pour donner leur sang à l'occasion des journées du sang. Malgré cela, la Fédération française pour le don du sang bénévole a des difficultés à sensibiliser et à recruter de nouveaux donneurs, en particulier dans le monde de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé des mesures visant à faciliter le don du sang par les salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.