Réponse publiée le 31 mars 2003

Depuis 1998 et à la suite de la révision de la réglementation communautaire relative à la protection des veaux (directive n° 91/629/CEE du 19 novembre 1991 modifiée), de nouvelles dispositions ont été instaurées à l'égard des bâtiments d'élevage de veaux, dont l'interdiction complète à terme du logement des veaux en case individuelle. Ces dispositions s'appliquent plus particulièrement à la filière de veaux dits « industriels » caractérisée par l'élevage en case individuelle et, le cas échéant, à la production de veaux sous la mère lorsque ces derniers sont logés en case individuelle. Malgré des négociations qui se sont avérées difficiles, les autorités françaises ont néanmoins pu obtenir en 1996 qu'une période transitoire d'adaptation soit prévue afin que les éleveurs puissent mettre leurs installations en conformité avec les nouvelles normes en vigueur. L'utilisation des bâtiments les plus anciens a ainsi été admise jusqu'au 31 décembre 2003. Le veau sous la mère est une production traditionnelle qui contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiquement fragiles. Parallèlement, il importe que les obligations fixées par la réglementation communautaire au titre du bien-être animal soient respectées. A cet effet, les méthodes d'élevage permettant de concilier à la fois le respect de ces normes et la préservation d'une production de veaux de qualité, doivent être privilégiées. Afin d'encourager la mise en conformité des bâtiments d'élevage de veaux sous la mère qui ne répondraient pas aux normes requises, plusieurs voies méritent d'être explorées en s'assurant de leur faisabilité, soit : l'adaptation, dans le cadre des nouveaux contrats d'agriculture (CAD), du dispositif de financement spécifique mis précédemment en place via le contrat territorial d'exploitation (CTE) à vocation collective et qui n'a pas atteint le résultat escompté ; une éventuelle redéfinition, dans les contrats de plan Etat-région, des priorités au sein du volet aménagement des bâtiments d'élevage ; le recours aux programmes régionaux de développement rural plus communément appelés DOCUP. Les préoccupations exprimées par la profession sur l'évolution de cette production sont aussi celles du Gouvernement, qui a tenu à reconduire son soutien en faveur de la production sous signe officiel de qualité Label rouge. Ainsi depuis 2001 et dans le cadre de l'enveloppe communautaire dite de « flexibilité », les producteurs de veaux sous la mère en schéma Label rouge peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un complément substantiel de 121,96 euros par prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Au-delà, il convient de mentionner que le veau sous la mère bénéficie d'un important différentiel de prix sur le marché de la viande de veau considéré dans son ensemble. Cette bonne valorisation du produit, justifiée par ailleurs, résiste particulièrement bien en période de crise bovine et représente un atout majeur pour la production de veaux sous la mère.