économie : service des mines
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le passage au secteur privé du service des mines. Il semble que ce changement de statut entraîne dès à présent d'importants dysfonctionnements ne permettant plus de respecter les délais légaux de contrôle. Or il apparaît évident, au regard de la crise actuelle dans le secteur des transporteurs routiers, que ces derniers ne vont pas immobiliser un véhicule en attendant son contrôle. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour remédier à ces difficultés de délai durant la privatisation des services des mines.
Réponse publiée le 8 mars 2005
L'externalisation du contrôle technique des poids lourds doit avoir pour effet d'accroître les capacités de contrôle et la souplesse de leur opération. Au niveau national, toutes les dispositions ont été prises pour que le basculement d'un système à l'autre se fasse de façon progressive au cours du premier semestre 2005, en fonction de la montée en puissance des nouveaux opérateurs. Aucun dysfonctionnement du service public n'a été signalé à ce jour. Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont été sensibilisés sur la nécessité que la phase transitoire du basculement entre les deux systèmes ne se fasse pas au détriment de l'activité des transporteurs.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005