Réponse publiée le 8 février 2005

Le règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 a instauré le principe de conditionnalité des aides. Les exploitants, pour bénéficier des régimes d'aide, devront à partir de 2005 respecter un ensemble de dix-neuf textes réglementaires (règlements et directives communautaires), les mesures prises au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ainsi que des mesures visant au maintien des pâturages permanents. Les BCAE devaient être définies par chaque État membre, selon des objectifs environnementaux précisés dans le règlement du Conseil : protection des sols contre l'érosion, maintien des matières organiques du sol, maintien de la structure du sol, niveau minimal d'entretien des terres. Suite aux recommandations issues de la séance du 18 mai 2004 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, la mesure « bandes enherbées » (mise en place d'une surface de couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel à caractère obligatoire sous forme de bande le long des cours d'eau avec exemption pour les « petits producteurs ») a été arrêtée. Cette mesure est apparue pertinente au regard de ses multiples effets environnementaux : lutte contre l'érosion, protection des cours d'eau... Par ailleurs, la surface obligatoire de 3 % peut être réalisée notamment à partir des surfaces gelées au titre du gel obligatoire, ce qui permet aux producteurs d'utiliser des surfaces déjà en place sans entraîner de perte de marge de production. La mesure « bandes enherbées » est par ailleurs aménagée de manière à ce qu'elle n'introduise aucune contrainte pour les producteurs qui pratiqueraient le gel industriel et n'ait pas d'impact négatif sur les cultures industrielles.