travailleurs sociaux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Un article qui concerne plus particulièrement les professionnels exerçant au sein des FJT stipule : « tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée... ». Les travailleurs sociaux craignent donc une remise en cause des fondements de leur déontologie, fondée sur le respect du secret professionnel et de la confidentialité ainsi que l'anéantissement probable de la confiance instaurée entre usagers et professionnels. Il lui demande donc si des mesures sont envisageables afin de préserver le lien de confiance indispensable à la pratique de leur travail.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Le projet de loi, toujours en examen au niveau interministériel, vise en l'espèce à appréhender des situations humaines difficiles, en permettant une meilleure coordination entre les partenaires locaux de la prévention. Si le partage d'informations doit, en fonction des circonstances locales, être mieux formalisé, il ne saurait être question d'imposer une obligation de signalement au maire, par les professionnels, des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et matérielles. Compte tenu des enjeux en cause, il conviendra que les acteurs publics ou privés de la prévention de la délinquance trouvent un accord sur ce texte législatif dont la portée est essentielle en termes de cohésion sociale.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004