Question écrite n° 43074 :
taux

12e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des métiers de la coiffure. La Commission européenne, après décision du Conseil, a prorogé jusqu'en décembre 2005 la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour la coiffure. Le précédent Parlement européen avait souhaité que la coiffure fût intégrée définitivement à l'annexe H de la directive TVA comme secteur professionnel pouvant bénéficier de la TVA réduite. Les députés nouvellement élus au Parlement européen doivent encore confirmer cette disposition. Il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée le 10 août 2004

Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2003. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004

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