Réponse publiée le 22 février 2005

La difficulté signalée par l'honorable parlementaire tient, comme il l'indique, au fait que les transports sanitaires de et vers le centre hospitalier Princesse-Grâce (CHPG), dont la convention franco-monégasque de sécurité sociale prévoit la prise en charge par les caisses françaises dans les conditions fixées par notre législation et réglementation, sont effectués systématiquement, sur le territoire des communes concernées, par les services de secours de la Principauté, c'est-à-dire les pompiers monégasques, dont la prestation est ensuite facturée par le CHPG. Or, de telles interventions relevant, en France, de la gratuité des services publics, ne peuvent donner lieu à remboursement. Cette question a été examinée à plusieurs reprises, tant au plan départemental qu'au plan des relations bilatérales entre les deux États, notamment lors de la réunion de la commission mixte de sécurité sociale tenue au mois de mars 2004, puis à l'occasion d'une rencontre franco-monégasque au mois de novembre 2004. Il a finalement été convenu que l'assurance maladie française pouvait assurer la prise en charge du transport à la condition que les sapeurs-pompiers interviennent à la demande du centre 15 et dans le cadre d'une permanence ambulancière. Cela nécessite la délivrance par le centre 15 d'une prescription médicale conforme à la réglementation. La mise en place de ce dispositif particulier requiert une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment avec les autorités locales en charge de l'organisation des secours d'urgence. Cette concertation, en cours, devrait aboutir avant la fin du premier trimestre 2005.