PME
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le seuil de 20 salariés appliqué notamment dans le cadre du calcul des majorations des heures supplémentaires issues de la réglementation sur les 35 heures. Celui-ci s'applique toujours en fonction de l'effectif constaté au 1er janvier 2000, ce qui est très pénalisant pour les entreprises dont les effectifs ont évolué, passant par exemple sous la barre des 20 salariés depuis cette date. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte ces situations ainsi que les mesures d'assouplissement des 35 heures permettant d'en atténuer les effets néfastes pour les PME/PMI.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et plus particulièrement au regard du taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires qui diffère selon l'effectif de l'entreprise. La loi du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a en effet permis que le régime transitoire du taux des quatre premières heures supplémentaires, dont bénéficiaient les entreprises de vingt salariés et moins, telles que définies par la loi du 19 janvier 2000 et qui n'ont eu à appliquer la durée légale qu'au 1er janvier 2002, soit prorogé. Néanmoins, cette mesure s'applique en l'absence d'accord de branche étendu fixant un taux différent. Un accord conclu antérieurement à la loi qui aurait prévu un taux de majoration avec une date butoir doit avoir fait l'objet de nouvelles négociations pour continuer à s'appliquer. La loi précitée prévoit aussi que les branches peuvent elles-mêmes fixer le taux de majoration des heures supplémentaires qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. S'agissant d'un nouvel assouplissement des 35 heures qui permettrait de prendre en compte les besoins des petites entreprises, le Gouvernement entend donner la priorité à la concertation avec les partenaires sociaux, sur le fondement d'un bilan approfondi, avant toute réforme législative.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004