Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les bonifications pour enfants prises en compte pour la retraite des fonctionnaires, l'extension du droit à la retraite anticipée pour ceux ayant eu une longue carrière et la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés sur la retraite figurent parmi les principales mesures de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. S'agissant des bonifications pour enfants, la loi a modifié diverses dispositions relatives aux avantages familiaux entrant dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires afin de respecter la jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, tout en préservant au mieux les intérêts des mères de famille. La finalité de ces avantages familiaux étant de compenser des préjudices professionnels résultant d'interruptions d'activité dans le déroulement de la carrière, il a paru légitime de lier l'attribution de la bonification pour enfants à la cessation ou à l'interruption d'activité de l'agent, homme et femme, et de se référer en conséquence aux congés statutaires liés à la naissance, la petite enfance, voire la maladie de l'enfant. En outre, afin de ne pas porter préjudice aux femmes dont l'âge de départ à la retraite était conditionné par l'attribution de la bonification pour enfants avant la réforme, la loi et le décret d'application (décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003) ont prévu des dispositions spécifiques pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Ainsi le bénéfice d'une bonification d'un an est-il maintenu dès lors que l'activité a été interrompue de façon continue pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ce même avantage d'un an par enfant est également accordé aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique, dès lors que le recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (articles 48 de la loi du 21 août 2003 et b bis du premier alinéa de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour les femmes qui ne remplissent pas ces conditions mais ont relevé d'une autre régime d'assurance vieillesse où existent des avantages comparables, c'est à cet autre régime qu'il revient d'attribuer ces avantages. Ainsi, dans le cas d'une affiliation au régime général, chaque enfant peut ouvrir droit à une majoration de durée d'assurance de huit trimestres. Enfin, il convient d'indiquer qu'une réflexion est actuellement menée afin de rechercher la meilleure solution qui pourrait être apportée à la situation des femmes ne pouvant bénéficier d'aucune des dispositions précitées. Concernant la retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière, la question de l'élargissement aux fonctionnaires des possibilités de retraite anticipée mises en place notamment pour les salariés du régime général et des régimes alignés a retenu l'attention du Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi demandé au ministre chargé de la fonction publique de conduire une concertation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires sur la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée avant l'âge de soixante ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. À la suite de plusieurs rencontres, le ministre de la fonction publique a proposé un dispositif de retraite anticipée « longue carrières » pour les fonctionnaires respectant les principes d'équité et de responsabilité et reposant sur les modalités suivantes : tous les fonctionnaires ayant atteint l'âge de cinquante-neuf ans en 2004 et remplissant les conditions de durée de carrière pourront bénéficier d'un départ anticipé ; la montée en charge du dispositif est progressive jusqu'au 1er janvier 2008, comme le sont le plupart des dispositions de la réforme des retraites mises en oeuvre pour les fonctionnaires ; les modalités de détermination de la la notion « longue carrière » (durée cotisée, durée validée, durée d'activité au début de la carrière) sont identiques à celles applicables dans le régime général. Ainsi, à titre d'exemple, les bonifications et majorations, y compris à caractère familial, sont prises en compte dans la durée, validée mais non dans la durée de services ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'agent. Ce dispositif se présente de la façon suivante :

S'agissant des modalités de calcul des pensions, les paramètres sont ceux définis en application de l'article 66 (II et III) de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et correspondant à l'année au cours de laquelle les conditions d'accès au dispositif sont réunies. Si le fonctionnaires ne demande pas à bénéficier du départ anticipé, les paramètres de calcul de la pension sont ceux correspondant à l'âge de soixante ans, conformément aux dispositions générales de cet article. Afin de permettre la mise en application du dispositif à effet du 1er janvier 2005, les dispositions législatives nécessaires ont été adoptées par le Parlement. Elles figurent, d'une part, dans la loi de finances pour 2005 (art. 119) pour la fonction publique de l'État et les ouvriers de l'Étatet, d'autre part, dans la loi de financement de la sécurité sociale (art. 57) pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Concernant enfin le droit à l'information des assurés sur leur retraite, il est confirmé que les régimes des fonctionnaires sont membres, comme l'ensemble des régimes de retraite, du groupement d'intérêt public mis en place pour coordonner la mise en oeuvre de ce droit. Ce groupement a été constitué le 5 juillet dernier et a déjà entrepris plusieurs travaux importants visant notamment à la mise à disposition des assurés d'un outil de simulation de leur pension avant la fin de l'année 2005 et la détermination des modalités d'échange de données nécessaires à la réalisation d'une part du relevé de situation individuelle et, d'autre part, de l'estimation indicative globale de pension prévue par la loi. Ces travaux doivent se poursuivre en 2005 en vue d'offrir aux assurés, sur leur demande, dès la mi-2006 un relevé de situation individuelle et, à partir de 2007, de leur adresser un relevé ou une estimation indicative globale, en commançant par les assurés les plus proches de l'âge de la retraite. A terme, à partir de 2010, le relevé sera adressé tous les cinq ans à partir de l'âge de trente-cinq ans et jusqu'à l'âge de cinquante ans et l'estimation sera adressée chaque année à tous les assurés âgés de cinquante-cinq ans. Les décrets d'application, en cours d'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent être prochainement soumis au Conseil d'État et être publiés au début 2005.