DOM : Martinique
Question de :
M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie prévoit un ajustement de la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques afin de promouvoir une meilleure protection de l'environnement en matière de consommation et de production d'énergie. En matière de défiscalisation, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accorde un agrément annuel aux promoteurs d'énergies renouvelables, notamment en Martinique. Or, un soutien efficace du développement des énergies renouvelables implique un plan d'investissements pluriannuel. La délivrance des agréments par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de défiscalisation, d'ailleurs envisagé par la loi programme pour l'Outre-mer, doit être mise en cohérence avec les échéances à plus long terme qu'exigent l'encouragement de la diversité du panier énergétique. Il apparaît donc nécessaire d'avoir une adéquation entre le projet de loi d'orientation et la situation spécifique des zones non interconnectées. En matière de défiscalisation des équipements électriques, les producteurs auraient besoin d'une lisibilité plus grande qui serait obtenue par une durée plus longue du bénéfice de l'agrément fiscal. Cette mesure aurait des incidences positives notamment l'emploi et la diminution des coûts dans le cadre d'une perspective à plus long terme. M. Alfred Marie-Jeanne souhaite connaître les positions de Mme la ministre de l'outre-mer sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Réponse publiée le 17 août 2004
Le dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer a permis un développement des énergies renouvelables et par là une création d'emplois durable pour l'installation et la maintenance des équipements. Les montants agréés en défiscalisation concernant les énergies renouvelables, pour l'outre-mer, sont ainsi passés de 2,77 MEUR en 2001 à 59 MEUR en 2002 pour s'établir à 138 MEUR en 2003. Ceci atteste d'un dynamisme certain du secteur. L'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer doit encore amplifier ces résultats puisqu'elle majore de dix points le taux de défiscalisation pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie en cours de discussion au Parlement vient très justement confirmer la nécessité d'un dispositif spécifique pour les zones non interconnectées que constituent principalement les différentes collectivités d'outre-mer. Des dispositions particulières concernant ces zones ont d'ores et déjà été adoptées, en première lecture, par les deux assemblées. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ce dispositif est largement fonction de la programmation pluriannuelle des investissements. Les agréments fiscaux délivrés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont en effet annuels, mais ils n'empêchent pas les accords de principe pluriannuels pouvant être donnés par l'administration fiscale. Ces accords peuvent tout à fait s'inscrire, et c'est hautement souhaitable, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements définie dans chaque collectivité outre-mer.
Auteur : M. Alfred Marie-Jeanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 17 août 2004