Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intégration des agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services de la police nationale dans les corps homologués de la police nationale. Il lui rappelle que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a organisé en son article 137 l'intégration des agents titulaires en poste à cette date et concerne quelque 149 agents environ. La loi de programme pour l'outre-mer a organisé l'intégration dans les trois fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière de l'ensemble des agents publics exerçant à Mayotte. Peu après la publication de cette loi, M. le préfet de Mayotte en accord avec les autorités nationales compétentes a recruté dix agents dont huit stagiaires le 15 juillet 2003 et leur titularisation devait intervenir en juillet 2004. Alors que l'intégration devient effective à compter du 1er août 2004, les huit derniers agents semblent ne pas être saisis ni par les dispositions de la loi du 18 mars ni même par celles de la seconde, de sorte qu'il y aura deux catégories d'agents en exercice dans les services de le police nationale à Mayotte : ceux relevant de l'État et les huit autres alors qu'ils assureront les mêmes missions et les mêmes compétences. Cette situation est peu propice à un service tel que celui-ci en raison de ses spécificités propres. Il lui demande compte tenu de ce qu'il précède de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans l'intérêt bien compris dans la police mais aussi des agents, et notamment, s'il compte les intégrer à échéance de fin juillet 2005 sur le fondement de l'article 64 de la loi programme pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.