Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'arrêté du 4 avril 1996 prévoit, pour l'organisation des manifestations aériennes, la création d'un comité d'organisation et de coordination constitué de l'organisateur, du directeur des vols et du gestionnaire de l'aérodrome sur lequel elles se déroulent. Les obligations civiles et commerciales étant du domaine législatif, cet arrêté doit être considéré comme n'ayant pas transféré à ce comité les compétences et par conséquent les responsabilités définies par la loi des organes dirigeants des associations ou des sociétés commerciales qui oeuvrent à l'organisation et à la réalisation d'une manifestation aérienne. En tout état de cause, le comité d'organisation ne saurait être une société de fait, puisque le critère essentiel, à savoir l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de se grouper en vue de réaliser en commun des bénéfices, n'existe pas. Ce comité doit être considéré comme une instance d'examen, de coordination et de proposition dans le domaine de la sécurité. Il est significatif que les différents arrêts rendus sur la responsabilité civile à la suite d'un accident lors d'une manifestation aérienne ne le citent pas. Par ailleurs, la responsabilité pénale incombe à toute personne à l'occasion de ses fonctions, qu'elle soit ou non membre du comité. Quant à la responsabilité civile, dont la détermination peut être influencée par une décision du juge pénal, elle repose au premier chef sur l'organisateur, qui doit faire la preuve qu'il offre les garanties en matière d'assurance permettant de faire face à ses obligations. Dans le cadre de leurs attributions, le directeur des vols, qui est un préposé de l'organisateur, et, éventuellement, le gestionnaire du terrain peuvent être mis en cause.