Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le passage au registre parcellaire graphique ne modifie pas le mode de déclaration des surfaces engagées dans le dispositif de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) par une entité collective. Les estives collectives sont déclarées par leur gestionnaire, reconnu responsable de ces surfaces au regard des instances communautaires et nationales. Le gestionnaire peut engager les surfaces de l'estive collective au titre de la PHAE, sous réserve que les actions retenues dans le département s'appliquent bien au couvert herbacé spécifique des estives. Par ailleurs, le préfet a pu arrêter des actions et des montants d'aide à l'hectare adaptés aux spécificités de la gestion collective de ces espaces. Le gestionnaire est alors reconnu responsable de cet engagement. Toutefois, il doit redistribuer entièrement la prime perçue sur les surfaces engagées aux utilisateurs éligibles de l'estive, de façon indépendante de la localisation des engagements, au prorata du nombre d'animaux apportés sur l'estive par chacun, en vertu du règlement de développement rural 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du 29 septembre 2003, qui établit que seuls les agriculteurs peuvent bénéficier des mesures agro-environnementales. Cette redistribution se base sur la répartition théorique de la surface totale de l'estive entre les différents utilisateurs. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une attribution de parcelles, et cela ne remet pas en cause le caractère collectif de la gestion.