procédures
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans la question écrite n° 32015 publiée au Journal Officiel du 8 juin 2004, il a été précisé qu'il « est alloué par la Cour une somme globale au requérant destinée à réparer la totalité du préjudice subi en raison de l'ensemble des violations », notamment au titre de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme sur les délais raisonnables. Il lui serait agréable de connaître le montant de ces condamnations et tous préjudices confondus afin d'apprécier les sommes versées à la charge de l'État français depuis plusieurs années au titre du délai non raisonnable au sens de l'article 6.
Réponse publiée le 10 août 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le coût de toutes les condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le ministère de la justice, s'élève à 436 669,68 euros pour l'année 2000 ; 855 741,17 euros pour l'année 2001 ; 466 532,93 euros pour l'année 2002 ; 547 808,99 euros pour l'année 2003. Les instructions données aux services compétents de la chancellerie visent, par des actions d'information et de formation sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à faire diminuer ces sommes, encore trop importantes, à la charge de la collectivité nationale.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004