Réponse publiée le 28 juin 2005

Le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires ou qui risquent de le devenir, et notamment en milieu rural, est un des éléments garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. À cet égard, la création de maisons médicales, qui permettent de regrouper plusieurs professionnels qui peuvent être de qualification diverse, de faciliter la coordination des soins entre ces professionnels, mais également avec les autres structures de soins environnantes, et d'alléger les charges de structure, est certainement une réponse pertinente. La maison médicale de garde constitue également un des moyens d'organiser la permanence des soins dans des secteurs ruraux ou urbains. Le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) a pleinement vocation à financer le développement de ce type de structures, qui ont été reconnues par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2005 a abondé ce fonds de 60 MEUR, pour le porter à 106 MEUR, son existence a été par ailleurs prolongée jusqu'au 31 décembre 2007. Le comité national de gestion de ce fonds a souhaité, fin 2003 que les instances régionales, au regard du nombre important d'expériences déjà lancées, ne financent plus de nouveaux projets et évaluent l'impact et la plus-value de ces structures pour conduire une réflexion sur la pertinence et les modalités d'un financement pérenne. En cohérence, les partenaires conventionnels ont prévu, dans le cadre de l'avenant n° 4 à la convention médicale, d'examiner avant le 31 décembre 2005 la pérennisation du financement des maisons médicales de garde au vu des évaluations finales disponibles des expérimentations. Les résultats intermédiaires de l'évaluation des maisons médicales de garde ont, d'ores et déjà, montré l'intérêt de ces structures en termes de satisfaction des médecins et des usagers. Ils ont également mis en évidence les conditions nécessaires à leur succès, tenant notamment à leur dimensionnement au regard de leur activité, notamment les soirs de semaine. Il est nécessaire de tirer profit de ces enseignements pour la création de nouvelles maisons médicales, qui peuvent par ailleurs bénéficier, en application de l'article L. 1511-11-7 du code général des collectivités territoriales d'une aide des collectivités territoriales.