Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème rencontré par les jeunes qui souhaitent obtenir l'attestation de sécurité routière. Cette attestation se passe en 5e et en 3e sur deux niveaux qui comportent globalement les mêmes demandes afférentes au code de la route. Cette attestation de sécurité routière, mise en place par les services de l'inspection académique, en collaboration avec ceux de la prévention routière, est indispensable pour qu'un élève, sous la réserve d'avoir quatorze ans révolus, puisse conduire un cyclomoteur. Les jeunes qui ne peuvent pas passer ces épreuves du fait d'une maladie ou d'une raison importante doivent attendre un an pour obtenir une autre date d'examen. Cet état de fait semble invraisemblable et difficilement compréhensible. Les services de la prévention routière et les auto- écoles n'ont aucune compétence pour faire passer cette attestation, mais uniquement l'inspection académique. Ceci apparaît quelque peu étonnant puisque l'attestation de sécurité routière procède du décret n° 2002-675 du 30 avril 2002, codifié dans les articles R. 522-1 et R. 211-2 du code de la route. Ces textes ne prévoient en aucune manière une quelconque limitation de la possibilité d'obtenir cette attestation une fois par an. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour modifier le déroulement de ces épreuves totalement inéquitable et par ailleurs totalement injustifié.