Réponse publiée le 17 août 2004

Les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la délégation générale pour l'armement (DGA), ayant le statut d'établissement public à caractère administratif, emploient à la fois du personnel rémunéré directement par le ministère de la défense et du personnel rémunéré sur leur budget propre. Le personnel de ces établissements mis à disposition et donc rémunéré par le ministère de la défense demeure, de ce fait, ressortissant de l'action sociale de la défense au sens du décret n° 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées. En revanche, les agents du ministère de la défense placés en position de détachement auprès de ces établissements publics sont pris en charge sur leur budget propre. Dès lors, au même titre que les agents recrutés et payés directement par les écoles, ils relèvent du service social propre à l'établissement. Cependant, dans un souci d'harmonisation et d'égalité de traitement, le ministère de la défense s'est engagé à conclure avec chacune des écoles concernées une convention donnant également à ces agents accès à des prestations de l'action sociale du ministère. Des discussions sont actuellement en cours pour définir le périmètre d'application de l'action sociale du ministère au profit des agents non ressortissants, ainsi que le montant de la contrepartie financière versée par les établissements. Elles devraient aboutir à la conclusion de conventions avec ces établissements dans le courant du dernier trimestre de l'année 2004. Tant que le processus de signature de ces conventions n'est pas achevé, l'accès aux prestations de l'action sociale du ministère de la défense est maintenu sans interruption en faveur des agents concernés.