Réponse publiée le 25 janvier 2005

En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est ouvert aux étrangers titulaires d'un titre ou justificatif attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour ainsi que de celles des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées. Ces derniers doivent être titulaires, en vertu de l'article D 511-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un extrait d'acte de naissance en France, soit d'un certificat de l'Office des migrations internationales (OMI) délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit d'une des pièces visées à l'article D. 511-1 dont l'adolescent peut être titulaire à partir de l'âge de 16 ans. En l'état actuel du droit, le titre de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) délivré par la préfecture n'étant pas mentionné à l'article D. 511-2 susvisé, il ne peut permettre l'ouverture de droit au titre des prestations familiales. Le Gouvernement, conscient de cette situation, envisage d'inclure le DCEM au nombre des pièces mentionnées à l'article D. 511-2 susvisé.