Réponse publiée le 1er août 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question des 35 heures. Le Gouvernement avait décidé, dès sa prise de fonction, des premières mesures d'assouplissements avec un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi avait en conséquence, et sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, permis d'aménager les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail était mise en oeuvre dans les entreprises. Après un travail d'évaluation des 35 heures et une phase de consultations approfondies, il est apparu nécessaire d'accroître le champ de la négociation collective pour permettre de nouveaux assouplissements. La loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise en date du 31 mars 2005 est une réponse pragmatique aux attentes des entreprises et des salariés sans remettre en cause la durée légale du travail qui reste fixée à 35 heures. Elle modernise le régime du compte épargne-temps dans l'objectif de favoriser le développement de ce dispositif, notamment en renforçant les possibilités de monétisation de ce compte. Par ailleurs, cette loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords collectifs sur le temps choisi afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Sous certaines conditions, dans les entreprises de vingt salariés au plus, les salariés peuvent le cas échéant renoncer à une partie des journées ou demi-journées accordées au titre de la réduction du temps de travail en contrepartie d'une majoration salariale. Dans ces mêmes entreprises, le régime particulier de rémunération des heures supplémentaires qui était prévu jusqu'à la fin 2005 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. La loi du 31 mars 2005 a accru le champ de la négociation collective pour passer d'une logique législative et réglementaire à une logique conventionnelle. La première analyse effectuée après un an de mise en oeuvre des accords de branche et d'entreprise, présentée le 3 mai devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale permet de constater que les partenaires sociaux ont privilégié principalement la négociation du compte épargne-temps et le temps choisi. Une nouvelle évaluation, dans le cadre du bilan annuel de la négociation, sera réalisée après deux ans de mise en oeuvre de la loi.