Réponse publiée le 31 août 2004

La procédure de modification des limites territoriales des régions est régie par l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit qu'une démarche de modification en la matière « peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés », mais en précisant qu'elle procède d'un texte législatif, pris après consultation des assemblées délibérantes précitées. Or, à ce jour, ces conditions ne sont pas remplies : le conseil régional des Pays de la Loire et le conseil général de la Loire-Atlantique ont adopté des voeux, mais sans que ces démarches aboutissent à des délibérations des assemblées sur une proposition de texte, alors que celles-ci sont juridiquement nécessaires. De plus ces deux collectivités ne soutiennent pas les mêmes projets, ce qui reflète l'absence d'un consensus politique local sur le sujet. Les autres collectivités concernées, et notamment la région Bretagne et les conseils généraux des départements qui la composent, n'ont enfin pas été consultés sur la question. Au-delà de ces questions relatives à la carte institutionnelle, un certain nombre de réformes entreprises au cours des dernières années permettent déjà de mettre en valeur les spécificités locales. La coopération inter-régionale a ainsi été encouragée, notamment par le développement des initiatives contractuelles - pouvant aller jusqu'à la création d'établissement publics interrégionaux - soutenues par les services déconcentrés de l'État, eux-mêmes invités à accroître leur coopération même lorsqu'ils relèvent de ressorts territoriaux distincts - notamment en matière de développement durable (décret du 4 juillet 2002).