Réponse publiée le 8 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Ce nouveau barème prévoit une plus grande rationalité dans la montée en puissance des soutiens à la tonne triée. Le dispositif auparavant en vigueur disposait que, pour un matériau, le niveau de soutien de l'ensemble des tonnes de matériaux collectés sélectivement était le même, ce niveau augmentant en fonction des performances de la collectivité. Cependant, un tel dispositif présentait l'inconvénient d'entraîner des effets de seuil très importants qui pouvaient biaiser les choix. Le nouveau barème prévoit toujours une croissance du soutien à la tonne triée en fonction des performances de la collectivité, mais les majorations ne s'appliquent pas à l'ensemble des tonnes : les premières tonnes seront toutes soutenues au même niveau, quelle que soit la performance globale des collectivités, les majorations ne s'appliquent qu'aux tonnes qui traduisent le dépassement d'un certain niveau de performance. Ce principe nouveau a été approuvé par l'ensemble des participants aux négociations mais son application peut cependant entraîner, à performances constantes, une baisse des soutiens à la tonne triée versés aux collectivités. Cependant, une majoration à la performance globale a été mise en oeuvre : elle vise à compenser les pertes que pourraient subir certaines collectivités. Le nouveau barème ne reprend effectivement pas la clause de variation de gisement en raison de l'impossibilité à contrôler l'application de cette disposition. Cependant, d'autres soutiens ont été augmentés tels que celui aux ambassadeurs du tri. En outre, le nouveau barème prévoit des conditions plus proches du marché pour la garantie de reprise qui devraient se traduire par un prix de reprise plus élevé par les collectivités et donc par une augmentation de leurs recettes. Au total, les sociétés agréées ont indiqué que les soutiens qu'elles versent aux collectivités devraient passer de 300 millions en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, ces chiffres ne comprenant pas les recettes liées à la vente par les collectivités des matériaux collectés sélectivement. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de leurs soutiens comme cela était prévu dans la demande d'agrément d'Éco-Emballages et d'Adelphe. En outre, cette compensation représentera jusqu'en 2008 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, les arrêtés portant agrément d'Éco-E mballages et d'Adelphe prévoient la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du nouveau barème durant les trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales.