budget : services du Trésor
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur l'expédition des avis d'imposition aux contribuables. Souvent ces envois sont non timbrés et non oblitérés, ce qui rend impossible la détermination de la date de l'expédition. Cette absence de moyen de preuve soulève des difficultés pratiques et juridiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter les mesures permettant de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 8 mars 2005
La date d'expédition des avis d'imposition aux contribuables est éditée sur l'avis proprement dit, sur une ligne informatique située au dessus de l'adresse de l'usager. Elle correspond à la date de remise effective des avis d'imposition aux services de La Poste par les services informatiques du ministère. Très exceptionnellement, cette remise aux services postaux peut être décalée d'une journée par rapport à la date d'affranchissement informatique consignée sur l'avis. Par ailleurs, c'est cette date qui peut être opposée à l'administration fiscale par l'usager en cas de demande contentieuse.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005