Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive n° 79-409 du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. L'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse stipule que le Gouvernement déposera, avant le 30 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de ladite directive ; celles relatives à la fixation par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national et, enfin, à la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux. Ce rapport était normalement en cours de finalisation en janvier 2004, mais n'a toujours pas été présenté à la représentation nationale. Il lui demande quand le Gouvernement entend présenter ce rapport prévu par la loi.