Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées en ce qui concerne les personnes victimes de traumatisme crânien. Un programme d'actions en faveur des victimes a été présenté en septembre 2002 en 14 points. Le point n° 12, sur les « modalités d'indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes », prévoyait d'améliorer les conditions de déroulement des expertises et l'accompagnement des victimes. La question cruciale de la mission d'expertise ne fait à ce jour pas l'objet de dispositions réglementaires contrairement à d'autres dispositifs tel que le guide barème d'évaluation à utiliser par la COTOREP pour évaluer le taux d'incapacité et le droit à allocation des personnes handicapées par exemple. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de l'état d'avancement des 14 points du programme d'actions en faveur des victimes et plus particulièrement sur le point n° 12.