calcul des pensions
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le champ d'application du mécanisme de la surcote dans le calcul du droit à la retraite. L'article 23 de la loi du 21 août 2003 autorise les personnes ayant débuté une activité professionnelle très jeunes, dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans, à faire valoir leur droit à la retraite avant soixante ans. Néanmoins, les titulaires de carrières longues, qui cessent ainsi leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la surcôte. En effet, ce dispositif qui assure une pension plus élevée, ne s'applique que pour les années travaillées après soixante ans. Afin d'en profiter, un salarié qui dispose d'un droit à la retraite avant ses soixante ans doit poursuivre son activité professionnelle au-delà des 168 trimestres validés et de ce seuil d'âge. Il lui demande si le mécanisme de la surcote ne pourrait pas faire l'objet d'une adaptation au profit des personnes exerçant des carrières longues.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005