Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les modalités du financement du service universel des télécommunications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Aujourd'hui, le coût du service universel des télécommunications, qui consiste à fournir un service de téléphonie de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, est supporté à la fois par les opérateurs fixes, par les opérateurs mobiles et par les FAI au prorata, non pas de leur chiffre d'affaires, mais de leur volume de trafic annuel. Or, une minute de trafic est taxée, en fonction de la législation mise en place en 1996, d'un montant fixe (0,000 84 euro/minute), quelle que soit la nature du trafic (voix fixe, voix mobile ou Internet) alors même que le revenu moyen d'une minute varie d'un facteur 10 selon sa nature. Ce système de tarification tend à créer un déséquilibre fort entre les opérateurs de téléphonie et les FAI : en effet, face à des revenus fixes, ils supportent un coût du service universel qui augmente proportionnellement au temps de connexion des internautes. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle est susceptible de remettre en cause la pérennité des offres Internet bas débit illimitées, pourtant fort utiles à la démocratisation d'Internet et bien souvent plébiscitées par les Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de créer des conditions économiques propres à généraliser et à viabiliser ces offres illimitées tout en veillant à la fois à assurer la mise en oeuvre effective du service universel des télécommunications et à ne pas alourdir exagérément les charges des opérateurs téléphoniques.