taux
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la demande des coiffeurs de bénéficier d'un taux réduit de TVA. La Commission européenne, après décision du Conseil, a prorogé la période d'expérimentation de ce taux réduit jusqu'en décembre 2005 pour les coiffeurs espagnols, néerlandais et luxembourgeois et a ainsi conforté, dans ces pays, la création d'emplois qui s'était manifestée lors de la première période de mise en oeuvre de 1999 à 2003. Le précédent Parlement européen, sollicité pour avis sur la question, a proposé que la coiffure soit définitivement intégrée dans l'annexe H de la directive TVA comme pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA et aujourd'hui cette position doit être confirmée par le nouveau Parlement européen. Aussi, il lui demande de favoriser une prise de position du gouvernement français pour soutenir l'intégration définitive de la coiffure comme un secteur professionnel pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Réponse publiée le 10 août 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de la coiffure. La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la mesure relative aux prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004