Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la loi n° 2003-89 du 31 mars 2003. La croissance beaucoup plus forte que prévue du nombre de bénéficiaires de APA - 800 000 bénéficiaires en 2003 contre 550 000 annoncés - mettait en péril la prestation (il manquait 1,2 milliard d'euros en 2003). Le Gouvernement a décidé d'augmenter sa contribution de 25 % en apportant 400 millions d'euros supplémentaires chaque année (loi du 31 mars 2003) ; les départements ont accepté de faire un effort similaire et des mesures de maîtrise de la dépense ont, parallèlement, été mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne est aujourd'hui de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en sont exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissement où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne versent, demain comme aujourd'hui, aucune participation ; 30 % des bénéficiaires versent une participation inférieure à 10 % environ du plan d'aide. Il convient de rappeler que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle reste dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. La loi du 30 juin 2004 de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et une journée de solidarité qui garantissent pour l'avenir l'apport supplémentaire de l'État au financement de l'APA.