Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par la Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France suite à la décision de gel des crédits permettant à la CNAM et à la CNAV d'apporter des prêts sans intérêt à hauteur de 14 % de la dépense totale pour les rénovations d'établissements pour personnes âgées, et à hauteur de 40 % pour les créations d'établissements pour adultes handicapés. Les organisations précitées font valoir que 20 % des structures pour personnes âgées ne répondraient pas aux normes de sécurité, tandis que de nombreuses personnes âgées ou personnes handicapées restent en attente de places. Elles insistent sur le fait que, sans les prêts sans intérêt qui leur étaient jusqu'à présent accordés, les structures concernées ne seraient plus en mesure de respecter leurs programmes d'investissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce sujet.