Réponse publiée le 10 août 2004 (Erratum publié le 21 septembre 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de son intérêt pour une question à laquelle il attache lui-même une attention toute particulière, car le langage a un rôle éminent, symbolique et pratique à jouer pour rapprocher la justice de citoyens. C'est ainsi qu'une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique a été créée, par arrêté du 16 février 1998 modifié le 1er août 2003, au ministère de la justice. Elle a engagé une réflexion touchant les divers secteurs du droit et de l'organisation des juridictions. Cette commission est actuellement présidée par le professeur Terré. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau. Toutefois, s'agissant plus particulièrement de l'intitulé des fonctions de « commissaire du gouvernement », il importe de prendre en compte, parmi toutes les données de la question, son enracinement et sa justification dans l'histoire des juridictions administratives. L'ordonnance du 12 mars 1831 constitue l'acte de naissance de la fonction de « commissaire du gouvernement », confiée aux maîtres des requêtes du Conseil d'État chargés de conclure, dont l'appellation proprement dite remonte au décret du 20 janvier 1852. Celle-ci a été consacrée par la loi du 24 mai 1872. Dès l'origine, la fonction de commissaire du gouvernement a été marquée par la totale indépendance dont dispose son titulaire à l'égard du gouvernement comme de quiconque. On en trouve une définition dans la jurisprudence du Conseil d'État, selon lequel le commissaire du gouvernement « a pour mission [...] d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction » (CE, 10 juillet 1957, Gervaise et CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine). L'article L. 7 du code de justice administrative consacre, en des termes très proches, la mission confiée au commissaire du gouvernement. L'histoire, la jurisprudence et le législateur ont donc clairement affirmé le commissaire du gouvernement comme un magistrat totalement indépendant des parties.