retraites complémentaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes que rencontrent les personnes qui prennent leur retraite et qui, durant leur carrière professionnelle, ont été salariées dans le cadre de contrats emploi solidarité. En effet, à ce titre, elles bénéficiaient d'une exonération de cotisations de retraite complémentaire et de ce fait n'ont acquis aucun droit correspondant. Au moment de prendre leur retraite, le calcul de leur pension ne tient alors aucun compte de ces périodes de travail, les pénalisant ainsi fortement sur leurs revenus. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour que des solutions soient apportées à leur situation.
Réponse publiée le 10 août 2004
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes bénéficiaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi plus classique.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004