mutations
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires qui ont signé un PACS. En France métropolitaine, les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Lorsque cette mutation a lieu vers un département d'outre-mer, les agents pacsés ne sont plus considérés comme conjoints, ce qui entraîne des différences de traitement et de fonctionnement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que tous les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits sur la totalité du territoire français.
Réponse publiée le 24 mai 2005
L'intervention de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a conduit à modifier plusieurs textes réglementaires pour prendre en compte la spécificité de cette union par rapport au mariage et au concubinage. Dans ce contexte, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre a fait l'objet d'une modification, intervenue par décret n° 2003-1182 du 9 novembre 2003. Désormais, les personnels civils de l'État faisant l'objet d'une mutation en provenance, à destination ou à l'intérieur des départements d'outre-mer bénéficient de la prise en compte de la situation des partenaires d'un pacte civil de solidarité, à l'instar des personnels faisant l'objet d'une mutation à l'intérieur du territoire métropolitain.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 24 mai 2005