rapports avec les administrés
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes liés à l'administration électronique. Le Gouvernement a souhaité mettre en place, à l'instar de ce qui est déjà expérimenté chez nos voisins européens, un service qui facilite les relations entre l'usager et l'administration. L'E-administration prévoit ainsi une interaction entre les différents services de l'Etat pour faciliter des démarches que nos concitoyens considèrent souvent comme trop complexes. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de protéger les données personnelles sensibles contenues dans les dossiers électroniques des usagers, telles que l'état de santé, ou les dépendances médicamenteuses.
Réponse publiée le 12 octobre 2004
Lorsqu'il utilise un service de l'administration électronique, un citoyen peut souhaiter conserver dans un « espace personnel » (cet espace personnel est défini dans la fiche ADELE n° 33 du plan de l'administration électronique) certains documents (par exemple des documents d'état civil), afin d'être en mesure de les retrouver rapidement pour d'autres services en ligne. Dans tous les cas, c'est bien le citoyen qui décidera de la transmission d'un document à une administration par ce moyen. Cet espace personnel est très différent du dossier médical personnel : ce dernier, qui a lui vocation à contenir des données de santé, sera exclusivement réservé au suivi sanitaire, conformément à la loi de réforme de l'assurance maladie, et ne servira donc pas à l'administration électronique. Il fera l'objet d'exigences strictes et de contrôles renforcés portant sur les moyens mis en oeuvre pour la protection et la confidentialité des données.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 12 octobre 2004