CECA
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) a cessé d'exister depuis deux ans. Il semble cependant qu'elle dispose d'un reliquat financier de plus d'un milliard d'euros qui, pour l'instant, est placé sur les marchés financiers au bénéfice des sociétés sidérurgiques. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement français ne pourrait pas intervenir auprès des autorités européennes afin que la liquidation de ce reliquat soit affectée à la prise en charge des atteintes résiduelles à l'environnement héritées de l'industrie du fer et du charbon. Cette affectation pourrait tout particulièrement concerner la dépollution de certains sites (anciennes cokeries...) et, plus encore, la prise en charge des affaissements miniers, tant pour ce qui est des anciennes mines de fer que des anciennes houillères.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Depuis l'expiration du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002, les avoirs issus de la CECA alimentent le nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier, conformément à la décision du Conseil du 27 février 2002. Ces avoirs, dont la gestion a été confiée à la Commission européenne, sont placés sur les marchés financiers. Les recettes produites sont affectées exclusivement au financement de projets de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier, à hauteur de 27,2 % pour le charbon et de 72,8 % pour l'acier. Le budget pour 2004 est de 60 millions d'euros. Chaque année, un appel à propositions est lancé et clos le 15 septembre. Les projets financés peuvent être de trois types : projets de recherche, projets de démonstration industrielle et mesures d'accompagnement. La gestion du fonds de recherche du charbon et de l'acier est assurée par la direction générale de la recherche, appuyée par deux comités consultatifs d'experts industriels et un comité consultatif des États. Ce dispositif traduit donc la volonté des États membres de l'Union européenne de consacrer ces fonds à la recherche. Le Gouvernement français est bien conscient des difficultés soulevées par la fermeture des mines. Depuis 2003, les exploitants miniers publics centrent leurs activités sur la réalisation des travaux de remise en état des anciens sites miniers. Concomitamment, l'État a poursuivi à un rythme soutenu la mise en oeuvre du dispositif « d'après mines », aussi bien dans son volet social que technique et réglementaire. Il a maintenu son intervention pour favoriser la reconversion économique et améliorer les procédures d'indemnisation des victimes de dégâts miniers. Le projet de loi de finances pour 2005 traduit cette forte implication publique en créant un programme « Passifs financiers miniers » à hauteur de 655 millions d'euros. Ce programme comprendra quatre actions : la gestion de « l'après-mines », pour assurer l'arrêt des exploitations minières dans les meilleures conditions et à des coûts acceptables ; les indemnisations des sinistrés ; les travaux de sécurité dans les mines et les expropriations, pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur les sites à risques ; les prestations à certains retraités des mines.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005