Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant les conditions pour percevoir les allocations familiales françaises pour un travailleur frontalier résidant dans un autre État membre. Aujourd'hui les règlements communautaires organisent une coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe. En ce qui concerne les prestations familiales, la règle applicable est celle du lieu de travail actuel. Cependant, certaines prestations ne sont pas exportables car elles sont soumises à des conditions de résidence. Elles ne peuvent donc pas être attribuées aux membres de la famille du salarié frontalier qui résident dans un autre État membre que celui du pays d'emploi. Ainsi, à la différence de l'Allemagne et de la Suisse, outre l'emploi, le versement des prestations familiales françaises visant à compenser les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants est soumis à une condition de résidence. Néanmoins, les salariés ne percevant pas les prestations familiales françaises bénéficient en revanche, selon le cas, celle de l'Allemagne et la Suisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement des règles dans ce domaine peut être envisagé.