Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'indemnisation en cas de maladie d'un des membres de la famille d'un frontalier. Dans le cas d'un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne, en principe, la famille (conjoint et enfants) est assurée avec le salarié auprès d'une caisse de maladie allemande si le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle. En cas de maladie, les prestations en nature peuvent être perçues dans le pays de résidence ou de l'emploi et les prestations en espèces sont en revanche à la charge du pays d'affiliation (art. 19 et 20 du règlement communautaire n° 1408/71). Cependant, lorsque l'indemnité compensatrice est qualifiée par la caisse allemande de prestation en nature, la famille doit se tourner vers sa caisse primaire française. Or celle-ci considère que l'indemnité journalière correspond à une prestation en espèces, compensant la perte de salaire de l'intéressé contraint de rester à la maison. Par conséquent, l'indemnité devait être allouée par la caisse allemande. Dans ce cadre, il est à rappeler que le règlement n° 1408/71 a pour objet seulement de créer un mécanisme de coordination et non une harmonisation des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour qu'une solution pragmatique puisse être trouvée en liaison avec les caisses d'assurance maladie française et allemande.