Question de : M. Jean-Pierre Defontaine
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'absence du versement des indemnités journalières pendant le délai de la procédure d'expertise médicale. « Une personne en situation d'arrêt de travail pour raison de maladie perçoit pendant cette période provisoire des indemnités journalières. » Si les conditions de la maladie l'obligent à solliciter une expertise médicale, systématiquement ses droits à l'indemnité journalière sont suspendus, jusqu'à la décision du médecin-expert. Pendant le délai de procédure, il ne reçoit aucun revenu qui compense sa perte de salaire et ses prestations sociales. Par conséquent, pendant ces deux ou trois mois, il ne peut répondre à l'engagement des charges quotidiennes incompressibles.