Réponse publiée le 5 octobre 2004

La Commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer (CNMS) a été créée à la SNCF par arrêté du 20 juillet 1982 signé du ministre des transports. Elle avait pour objet de « donner son avis sur les problèmes et projets de règlements qui lui sont soumis par le ministre chargé des transports relatifs à la sécurité de l'exploitation du chemin de fer ». Le décret du 23 décembre 1971, alors en vigueur, prévoyait, en effet, que « les règles » établies par la société nationale étaient « obligatoires pour quiconque utilisera les installations de chemin de fer ». De même, le ministre des transports devait, en application du décret du 22 mars 1942, approuver ces règlements établis par la SNCF. Depuis l'intervention de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), et plus récemment de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des systèmes de transport, le rôle de l'État comme responsable de la sécurité ferroviaire a été réaffirmé et l'ensemble du dispositif réglementaire a été profondément modifié, en prenant également en compte la création de RFF et l'intervention d'autres entreprises ferroviaires sur le réseau ferré national. Ainsi est paru, le 28 avril 2004, l'arrêté relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Dans ce cadre, l'intervention de la CNMS n'est plus fondée juridiquement, ce qui a conduit le Gouvernement à décider de sa suppression. S'agissant plus particulièrement des personnels de la SNCF, la Commission nationale mixte hygiène et sécurité du travail garde toute compétence en matière d'avis sur les règlements établis par la SNCF en matière de prévention des accidents du travail.