Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des associés non-résidents de certaines sociétés. Selon l'administration fiscale, dans sa doctrine publiée, une personne exonérée d'impôt sur les sociétés en France n'est pas considérée comme assujettie à l'impôt en France en ce qui concerne la distribution de dividendes à un non-résident, et ne peut donc pas, de manière générale, obtenir le bénéfice éventuel des conventions signées avec l'État dont relève le non-résident. Toutefois, les protections conventionnelles peuvent bénéficier aux actionnaires non-résidents de certaines sociétés partiellement exonérées de l'impôt sur les sociétés (SICAV, SICOMI, société de capital-risque). La situation des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), créées par l'article 208 C du code général des impôts, étant analogue à celle des sociétés bénéficiant de cette dérogation, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la retenue à la source prévue par l'article 119 bis-2 du code général des impôts n'affecte pas les associés non-résidents des SIIC dès lors que les conventions internationales le prévoient.