filière administrative
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la demande des agents professionnels de la fonction publique hospitalière compte tenu des engagements prévus par le protocole du 14 mars 2001. L'objectif de ce texte était d'aboutir à une meilleure reconnaissance des métiers hospitaliers, notamment par une redéfinition des rôles et des missions de chacun à l'hôpital et des perspectives de carrière. Alors que le statut de certains agents administratifs a été revalorisé, l'évolution de celui des adjoints administratifs semble avoir été retardé. Ces agents souhaiteraient alors la constitution d'un groupe de travail, regroupant les différents acteurs concernés, afin d'engager une réflexion partagée et constructive sur l'amélioration de leur statut. Elle désirerait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur leurs attentes et lui demander de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées en faveur de l'amélioration de leur statut.
Réponse publiée le 28 septembre 2004
Le protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives, a conçu, par un dispositif exceptionnel et dérogatoire, de porter à 85 % les effectifs des adjoints administratifs et à 15 % les effectifs des agents administratifs afin de favoriser les débuts de carrière dans la filière administrative. L'augmentation des effectifs du premier grade des adjoints administratifs entraîne ainsi une augmentation des promotions aux deux autres grades d'avancement du corps et améliore le déroulement de carrière des adjoints administratifs. Les effectifs d'adjoint administratif de deuxième classe correspondent à 30 % de l'effectif total du corps des adjoints administratifs et les effectifs d'adjoint administratif principal correspondent à 15 % de l'effectif total du corps des adjoints administratifs. Par ailleurs, dans le cadre du même protocole, l'assiette de calcul des promotions internes étant portée d'une nomination sur cinq à une nomination sur trois, l'accès aux corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux se trouve amélioré. Enfin, il n'est pas prévu à ce jour de revoir la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004