permis de conduire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'obligation pour un ouvrier communal de posséder un permis poids lourds pour conduire un tracteur et une remorque. Or la législation autorise les enfants d'agriculteurs, certes âgés de plus de seize ans, à conduire le même type d'attelage sans aucun permis. La législation ne pourrait-elle pas créer une licence délivrée par les centres de gestion qui permettrait aux ouvriers communaux de conduire les attelages cités ci-dessus. En effet, de nombreuses petites communes ont dû faire passer le permis poids lourds à leurs ouvriers communaux qui ont, par la suite, embrassé rapidement la carrière de chauffeur de poids lourds. Ainsi, cette rigueur, un peu excessive, représente une charge importante pour une petite commune. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement
Date :
Question publiée le 13 juillet 2004
Date de clôture :
31 août 2004
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