Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le profil sociologique des personnes surendettées, ainsi que l'origine et la nature de leur endettement ont fait l'objet d'une enquête qualitative menée par la Banque de France auprès des commissions de surendettement durant les deuxième et troisième trimestres 2001. Cette enquête indique que 55 % des personnes surendettées relèvent de la catégorie des ouvriers ou des employés qui ne représente que 30 % de l'ensemble de la population française et 32 % des débiteurs surendettés sont chômeurs ou inactifs. Dans environ 72 % des dossiers de surendettement, les revenus sont inférieurs à 1 500 euros, avec dans 42 % des cas des ressources inférieures ou égales au SMIC. 58 % des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs et 57,5 % d'entre eux ont au moins un enfant, ce qui suggère une part importante de familles monoparentales. En ce qui concerne les causes du surendettement, l'étude a confirmé l'importance du phénomène du surendettement dit « passif » (64 % des dossiers), qui résulte du fait qu'à la suite d'un accident de la vie (décès, séparation, perte d'emploi...) le débiteur ne peut plus faire face à ses charges et à ses remboursements. Le surendettement « actif » correspond à la situation d'un recours excessif au crédit au regard des revenus disponibles au moment de s'endetter. S'agissant de la nature du surendettement, l'examen des dossiers traités par les commissions de surendettement démontre que si l'endettement du débiteur est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes, les premières sont cependant, largement prépondérantes. Au titre de cet endettement bancaire, le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels jouent un rôle majeur. Par ailleurs, au moment de l'enquête, seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportaient un crédit immobilier (alors que ce taux était de 28,6 % pour l'ensemble de la population française), sans doute parce que le profil des personnes concernées leur rend plus difficile l'accès à ce type de projet. Les crédits renouvelables apparaissaient en revanche dans 80 % des dossiers, les prêts personnels dans 60 % des dossiers. Lorsque les débiteurs avaient souscrit des crédits renouvelables, la moyenne était d'environ quatre par dossier. Cette enquête devrait être prochainement reconduite afin d'actualiser les données propres au surendettement et de permettre un suivi régulier de son évolution. Pour lutter contre le surendettement, des mesures législatives importantes destinées à renforcer sa prévention, notamment par une meilleure information des consommateurs, ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoit-elle un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Par ailleurs, la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur déposée par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, en cours d'examen au Parlement, contient des dispositions visant à mieux encadrer les conditions de renouvellement des contrats de crédit renouvelable et à permettre à l'emprunteur de mettre un terme, à tout moment, à un tel contrat. Dans ce dernier cas, l'emprunteur sera tenu de rembourser le montant du crédit utilisé aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Ce sera, également, le cas, lorsque, à l'expiration de la durée légale du contrat de crédit renouvelable, fixée à un an, le prêteur assortira les conditions de reconduction du contrat d'une augmentation de la réserve d'argent mise à la disposition de l'emprunteur. En tout état de cause, les dispositions législatives et réglementaires du code de la consommation relatives au crédit à la consommation comportent un certain nombre d'obligations visant à informer et protéger les consommateurs. Il en est ainsi des règles applicables à la publicité, de l'obligation pour le prêteur de remettre au consommateur une offre préalable de crédit répondant à un formalisme précis, de la possibilité pour le consommateur d'exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours à compter de la conclusion de l'offre durant lequel les obligations des parties sont suspendues. Ces dispositions ont pour objectif de permettre au consommateur de ne s'engager dans une opération de crédit qu'en connaissance de cause et d'éviter la souscription de contrat de crédit prenant effet immédiatement sans que les risques de surendettement aient été suffisamment pris en compte. Enfin, un certain nombre d'actions spécifiques, destinées à sensibiliser les jeunes publics aux dangers du surendettement et à la nécessité de savoir maîtriser un budget familial, sont régulièrement menées par les associations de consommateurs, au niveau local et national, le plus souvent en partenariat avec l'éducation nationale et avec le soutien financier de l'État. Un projet de campagne d'information (brochure et CD-ROM) commun à plusieurs associations de consommateurs est en cours de réalisation.