établissements
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation galopante des conditions d'incarcération des établissements pénitentiaires sur les régions du Sud. Les bâtonniers du ressort de la cour d'appel de Montpellier, devant une situation qui va en s'aggravant, vont se réunir devant la maison d'arrêt de Béziers, qu'ils considèrent comme « la plus vétuste et la plus indigne » du ressort de la cour d'appel régionale, en signe de protestation devant l'immobilité des autorités. Le record de surpopulation est, en effet, détenu à Béziers avec 125 incarcérés pour 48 places, soit 260,4 % de capacité de remplissage ! La maison d'arrêt de Villeneuve-Maguelone affiche 778 détenus pour 593 places, soit 131,1 %, celle de Carcassonne 235,9 %, celle de Perpignan 193,6 % ! Les gardiens de la maison d'arrêt de Béziers alertent régulièrement les autorités locales et régionales autant sur les problèmes de surpopulation que sur le manque d'effectifs. Le 31 juillet 2003, Pierre Bédier, alors, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, était venu annoncer et présenter l'ouverture d'un futur établissement pénitentiaire biterrois sur le site du Gasquinoy. La capacité d'accueil annoncée de cet établissement était de 600 détenus. L'enveloppe budgétaire de 60 millions d'euros. Depuis rien n'a évolué et nous apprenons qu'aucun financement n'est prévu pour cette construction. Les répercussions du surpeuplement dans les maisons d'arrêt sont considérables et mettent en péril la qualité de vie des détenus ainsi que les condition de travail du personnel. Elles sont un déni aux principes fondamentaux de notre République. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en place pour assurer la construction promise de l'établissement de Béziers, mais aussi les mesures urgentes qui permettront aux professionnels du monde carcéral de fonctionner avec les détenus dans des conditions dignes d'une démocratie.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire privilégie en premier lieu les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et présentent à l'heure actuelle un important déficit en capacité d'incarcération. Il vise, par ailleurs, à permettre aux condamnés d'effectuer leur peine d'emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Ainsi, ce programme immobilier, qui augmentera à terme de 20 % la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire, permettra d'améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d'exercice professionnel des personnels. C'est ainsi que, dans le cas précis de la maison d'arrêt de Béziers, un établissement pénitentiaire de 810 places sera mis en service courant quatrième trimestre 2009 sur le site du Gasquinoy, ce qui permettra d'améliorer notablement les conditions d'incarcération dans les régions du sud du territoire français.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 27 février 2007