grande distribution
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient, non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrière qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais au contraire d'accéder à la demande de cette dernière d'en régulariser l'usage. Une telle initiative risquerait de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes, d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail, d'autre part, qui, par la nature même de son activité en terme de qualité des produits vendus et de service apporté au client, n'est pas en mesure de bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs. Conscient des relations conflictuelles qui existent entre ces derniers et la grande distribution, il s'inquiète d'une remise en cause totale de la loi Galland qui, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, a toutefois préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, en complément des efforts consentis par ailleurs pour revitaliser le commerce de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine, en tenant compte de la contribution que représente un million d'entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant à l'aménagement du territoire et à la préservation du lien social dans les communes et les quartiers.
Réponse publiée le 10 août 2004
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. À l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004 et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, la commission Canivet sur les prix dans la grande distribution, installée le 20 juillet 2004, est chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux grands principes posés par la loi Galland, et notamment à l'interdiction de revente à perte. Dans le cadre d'une concurrence saine et loyale, elles devront garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, préserver l'accès des PME aux linéaires et prendre en compte les spécificités du mode de détermination des prix agricoles. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une dotation supplémentaire de 42 % ; ils passent ainsi à 100 millions d'euros pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004