Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation du produit des amendes en matière de circulation routière. Il souhaite que les sommes ainsi obtenues soient consacrées au réaménagement des zones particulièrement accidentogènes. Le produit des amendes en matière de circulation routière fait l'objet de deux traitements distincts. En application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'État, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». Les sommes allouées permettent le financement, par les collectivités locales concernées, d'opérations relatives aux transports en commun et à la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 de ce même code, dont « les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ». Par dérogation à l'article L. 2334-24, et aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, « le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'État ». Cette période transitoire se justifie par le fait que dans la première phase de déploiement du contrôle sanction automatisé l'État assure le financement de ce dispositif. Compte tenu du coût des investissements et des frais de fonctionnement à consentir dans les prochaines années au titre des seuls dispositifs automatisés avec le contrôle des infractions relatives aux excès de vitesse, au non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, au non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules et enfin à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, il paraît prématuré d'envisager l'utilisation d'éventuels excédents de recettes. Au surplus, l'augmentation du nombre de contrôles a avant tout pour objectif d'inciter les usagers de la route à respecter les règles ; plus cet objectif sera rempli, moins les recettes seront importantes, pour le plus grand intérêt de la sécurité routière.