Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le développement d'Internet est une chance pour favoriser l'accès de tous aux produits culturels et de loisir. Ils doivent être encouragés. Toutefois, si ces technologies ne permettent pas de garantir une juste rémunération des auteurs, des producteurs et des interprètes, elles conduiront en pratique à la disparition de la création artistique et littéraire et de sa diversité. Le 15 juillet 2004 se sont réunis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie l'ensemble des professionnels et des organismes concernés par la question de la piraterie sur Internet, en particulier les représentants des industries du disque, du cinéma, du logiciel et du jeu vidéo et les représentants des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. Ils ont travaillé ensemble à la mise en place de mesures pragmatiques, mesurées, mais concrètes et efficaces, dans le but de lutter contre la piraterie et de développer l'offre légale en ligne des produits culturels. Cette concertation des parties prenantes a abouti à la signature, le 28 juillet 2004, d'une « charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie », en présence du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué à l'industrie. Parmi les principales mesures annoncées dans cette charte, figurent : - des actions pédagogiques dans les collèges et les lycées, avec notamment la présentation de films montrant les méfaits de la piraterie et l'intervention d'artistes, ainsi que des actions de sensibilisation des fournisseurs d'accès à Internet à destination de leurs abonnés sur le caractère illégal et dangereux (virus) du piratage ; - le développement et la promotion de l'offre de musique légale en ligne. Cette offre devra être compétitive, ergonomique et les règles de facturation sûres, transparentes et simples. Le catalogue disponible était de 436 000 titres proposés par les majors en janvier 2005, soit plus que l'offre physiquement proposée en magasins, estimée à 350 000 titres ; - l'engagement des fournisseurs d'accès d'adresser systématiquement un message d'avertissement aux internautes surpris sur le net en train de pirater, le désabonnement des personnes qui auront été condamnées pour piratage par la justice et le blocage des sites en cas d'injonction des juges. En ce qui concerne le filtrage, les partenaires conviennent que le filtrage généralisé des réseaux d'échange de type pair à pair (« peer to peer »), présente un certain nombre de difficultés techniques, d'autant plus que certains échanges de fichiers grâce à ces systèmes sont parfaitement légaux et utiles. Réclamée au sein de la filière musicale par les seuls ayants droit des artistes-interprètes, la mise en place d'une licence légale ne figure pas au rang des engagements de la charte. L'un des objectifs de la charte est en effet d'assurer les conditions nécessaires à l'essor de plates-formes légales de téléchargement payant d'oeuvres musicales. La mise en place d'une licence légale ne pourrait conduire qu'à la baisse d'attractivité de telles plates-formes comparées aux réseaux « peer to peer » gratuits. Il n'est, en outre, pas garanti que les produits de cette licence légale puissent compenser les pertes de revenus fiscaux (TVA ou impôt sur les sociétés) en provenance des services légaux et payants de musique en ligne, ou même compenser les manques à gagner attribués à la piraterie évalués par l'industrie musicale.