Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens d'actions des associations de secouristes bénévoles. Si le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dans son article 32 bis, permet l'utilisation des ambulances des associations de secouristes, cette disposition nécessiterait ultérieurement une modification du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, afin d'intégrer ces ambulances associatives à la catégorie B des véhicules de transport sanitaire. En effet, les associations de secouristes, pourtant intégrées dans les plans de secours et plans ORSEC, ne sont visées à aucun titre dans le code de la route dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à disposer de feux tournants bleus et d'avertisseurs sonores. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'ajouter les « véhicules d'urgence des associations de secouristes agréées » à cette liste.